Accessibilité : ce que l'European Accessibility Act change pour votre site
Ce que dit la directive
L'European Accessibility Act est une directive européenne qui impose l'accessibilité de certains produits et services numériques. Elle s'applique depuis le 28 juin 2025 et a été transposée en droit français. Elle ne concerne plus seulement les administrations : des entreprises privées y sont désormais soumises.
Parmi les services concernés figurent le commerce électronique, les services bancaires, certains services de transport, les livres numériques et les services de communication. Concrètement, une boutique en ligne qui vend à des consommateurs entre dans le champ de la directive, sauf exemption.
Qui est concerné, qui est exempté
Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées : moins de dix salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas deux millions d'euros. Un artisan ou un petit commerce avec une boutique en ligne est donc souvent hors du champ de l'obligation.
Au-delà de ce seuil, une entreprise qui vend en ligne à des particuliers doit rendre son site accessible et publier une déclaration d'accessibilité. Le référentiel technique s'appuie sur la norme européenne EN 301 549, elle-même alignée sur les WCAG, que le RGAA décline en France.
Ce que ça implique concrètement
Un site accessible se navigue entièrement au clavier, avec un focus toujours visible. Les images porteuses d'information ont une alternative textuelle, les contrastes de couleurs sont suffisants, les formulaires ont des libellés explicites et des messages d'erreur compréhensibles. Les vidéos ont des sous-titres, et la structure des titres permet de comprendre la page sans la voir.
Sur un site déjà en ligne, je commence par un audit sur un échantillon de pages clés (accueil, fiche produit, panier, paiement, contact), puis je corrige par ordre d'impact. Les défauts les plus fréquents sont souvent les plus simples à corriger : boutons sans libellé, contrastes trop faibles, carrousels impossibles à mettre en pause.
Même exempté, l'accessibilité est une bonne affaire
Même quand la loi ne vous y oblige pas, l'accessibilité améliore le site pour tout le monde. Un formulaire bien étiqueté se remplit plus vite sur mobile, un bon contraste se lit mieux en plein soleil, une structure de titres claire aide aussi Google et les moteurs IA à comprendre vos pages.
C'est pour cette raison que je l'intègre dès la maquette sur tous mes projets, plutôt que de la corriger après coup. Construire accessible dès le départ ne coûte presque rien de plus ; rattraper un site existant coûte nettement plus cher.
Cet article donne des repères pratiques, pas un avis juridique : pour savoir précisément si votre activité est concernée, vérifiez votre situation auprès d'un professionnel du droit.
Questions fréquentes
- Mon site vitrine est-il concerné par l'European Accessibility Act ?
- Un site purement vitrine, qui ne vend rien en ligne, n'entre généralement pas dans les services visés. Une boutique en ligne vendant à des particuliers l'est, sauf si l'entreprise est une microentreprise.
- Un plugin d'accessibilité suffit-il à rendre un site conforme ?
- Non. Les surcouches qui ajoutent un bouton d'accessibilité ne corrigent pas le code du site et peuvent même gêner les utilisateurs de lecteurs d'écran. La conformité passe par la correction du site lui-même.
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